Réduire la prescription fiscale à 1 année pour les entreprises ayant recours à l’examen de conformité fiscale.

En détail :

L’examen de conformité fiscale (ECF) est un dispositif introduit en 2021 par la loi ESSOC.
Le recours à l’ECF est une mission par laquelle l’entreprise fait auditer sa situation fiscale par un tiers indépendant. Le professionnel réalisant l’examen émet un compte-rendu mission confirmant la conformité fiscale de l’entreprise.
Ce dispositif connait un succès très mitigé, notamment du fait de la faiblesse des avantages octroyés aux entreprises en contrepartie : absence de pénalités en cas de redressement ultérieur, prise en compte des ECF dans la planification des contrôles …
Réduire la prescription fiscale à une année (au lieu de trois) pour les exercices ayant fait l’objet d’un ECF constituerait une contrepartie significative qui inciterait les entreprises à avoir recours à ce dispositif.

Objectifs de la proposition :
  • Favoriser le déploiement de l’examen de conformité fiscale auprès des entreprises.
  • Accroitre la relation de confiance entre les entreprises et l’administration par l’intervention de l’expert-comptable.
  • Développer une nouvelle mission pour l’expert-comptable.

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