Transformer le concept de « confiance légitime » en mesures concrètes pour renforcer la sécurité fiscale pour les contribuables et leurs conseils.
En détail :Le concept de « confiance légitime » repose sur l’impunité d’actions dont l’auteur était légitimement convaincu qu’elles étaient en conformité avec le droit. Si nul n’est censé ignorer la loi, la confiance légitime intervient dans des cas où la loi ne pouvait pas être connue. Ainsi, pour une relation saine entre contribuable et administration, et un entreprenariat sécurisé, nul ne devrait pouvoir être redressé ou sanctionné à l’issu d’une procédure contentieuse qui a pu démontrer que l’interprétation des textes divergeait en fonction des juridictions interrogées. Notre groupe de travail a identifié trois mises en œuvre concrètes de la « confiance légitime ». Lorsque le comité de l’abus de droit ou la commission départementale des impôts émet un avis favorable au profit du contribuable, il est proposé qu’aucune pénalité ne soit appliquée grâce à une présomption de bonne foi. Cette approche vise à promouvoir l’équité dans le traitement des dossiers fiscaux, en reconnaissant et en respectant les décisions prises en faveur du contribuable.
En cas de contentieux fiscal impliquant une interprétation complexe nécessitant l’intervention de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la proposition recommande de ne pas procéder à des redressements pour les actions réalisées avant l’avis de la CJUE. Il semble en effet illégitime qu’un contribuable puisse être sanctionné par une autorité locale, quand le juge de l’impôt a lui-même dû interroger le juge européen pour l’aider à interpréter le texte. Le Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables s’inscrirait comme une institution de référence en matière de fiscalité, dont la commission fiscale émet des doctrines ayant une autorité morale reconnue, auxquelles il pourra être fait référence.
- Sécuriser l’application de textes fiscaux.
- Créer une présomption de bonne foi des contribuables dans des cas où différentes instances ont des positions divergentes.
- Permettre un exercice serein du conseil fiscal pour les experts-comptables.
Envie de réagir ?
