Accélérer le remboursement des crédits fiscaux aux entreprises ayant fait certifié leur demande de remboursement par un expert-comptable.
En détail :Il semble indispensable d’accorder une reconnaissance formelle et accrue à la signature de l’expert-comptable dans les démarches fiscales des entreprises. Notre mesure consoliderait la position de l’expert-comptable comme un acteur central et fiable dans le processus fiscal.
La signature de l’expert-comptable joue un rôle essentiel dans le processus de vérification et de conformité fiscale des entreprises, mais cette contribution n’est pas suffisamment reconnue officiellement. Les experts-comptables garantissent l’exactitude des déclarations fiscales et contribuent significativement à la sécurisation des bases fiscales.
En instaurant un système où la signature de l’expert-comptable permettrait un traitement privilégié ou accéléré de certaines démarches fiscales, comme le remboursement de crédits d’impôt ou de crédits de TVA, l’expert-comptable serait en mesure de valoriser sa signature dans le cadre de missions spécifiques.
La contrepartie d’une telle reconnaissance serait l’engagement de la responsabilité de l’expert-comptable. Sur cette question, notre confrère et président du comité des assurances, Gilles Dauriac, a contacté le courtier de la profession qui estime que cette typologie de mission est tout à fait assurable. Un appel d’offres a été lancé par le conseil national de l’Ordre auprès des compagnies d’assurance.
- Renforcer la légitimité de l’expert-comptable grâce à la valeur ajoutée de son intervention dans le domaine fiscal, consolidant ainsi son rôle.
- Accélérer les procédures fiscales en offrant un avantage économique et un gain de temps significatif aux entreprises.
- Insérer l’expert-comptable au cœur d’un nouveau dispositif de la loi ESSOC.
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