Supprimer le délai de viduité de trois ans imposé aux commissaires aux avantages particuliers. .
En détail :L’article L228-15 du code de commerce interdit à un commissaire aux comptes d’accepter une mission de commissaire aux avantages particuliers s’il a réalisé une mission pour la société cliente au cours des trois dernières années.
Cette incompatibilité « de principe » nous parait injustifiée et disproportionnée, voire parfois contreproductive pour la sécurisation des opérations réalisées par nos clients.
La suppression de la viduité permettrait de repositionner la mission de commissaire aux avantages particuliers dans le cadre général d’indépendance du professionnel.
- Renforcer l’agilité et la capacité à saisir de nouvelles opportunités.
- Supprimer une contrainte disproportionnée.
- Défendre le principe général de l’indépendance du commissaire aux comptes.
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