Permettre au commissaire aux comptes n’ayant pas eu de mandat depuis trois ans de réaliser le stage de régularisation a posteriori de l’acceptation d’un mandat.
En détail :De nombreux jeunes s’inscrivent à la Compagnie sans avoir de mandat. En cas d’absence de mandat pendant trois années, s’ils ne sont pas à jour de leur formation continue, l’article L822-4 du code de commerce prévoit une obligation de réaliser une formation de 40 heures préalablement à l’acceptation du mandat.
Or, l’acceptation d’un mandat doit généralement se faire dans un délai court, ce qui est incompatible avec cette contrainte de régularisation préalable.
Notre proposition est de permettre au commissaire aux comptes de réaliser le stage de 40 heures postérieurement à l’acceptation de son mandat, par exemple sous un délai de 6 mois.
- Faciliter l’acceptation du premier mandat.
- Rendre praticable la disposition de régularisation des formations, en permettant qu’elle soit mise en œuvre postérieurement à l’acceptation du mandat.
- Encourager les jeunes confrères sans mandat à rester inscrit à la Compagnie.
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