Augmenter ou supprimer les plafonnements spécifiques dans le calcul du respect de l’obligation de formation des commissaires aux comptes.
En détail :L’article 822-28-3 du Code de commerce fixe des plafonds spécifiques en fonction de la nature des actions de formation suivies, rendant le système peu lisible et l’obligation plus difficile à réaliser. La principale raison est le nombre de plafonds spécifiques et leur niveau faible, notamment pour les formations répondant à la définition de « conférence ».
Notre proposition serait de supprimer ou d’augmenter de manière significative les plafonds, permettant à de nombreux confrères d’être plus facilement à jour de leur obligation de formation.
Cette problématique est de plus en plus sensible dans un contexte où la Haute autorité de l’audit (H2C, ex-H3C) accentue ses sanctions à l’encontre des confrères qui ne sont pas à jour des obligations de formation.
- Rendre le système de suivi des formations plus lisible.
- Faciliter le respect de l’obligation de formations.
- Limiter le risque de sanctions pour les commissaires aux comptes.
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