ECF, Ensemble pour agir et IFEC réagissent

Les experts-comptables et les avocats étaient les derniers à interpréter strictement le champ d’application de la déclaration de soupçon prévue à l’article L561-15 du code monétaire et financier (CMF). Toutes les autres autorités de contrôle avaient cédé à une interprétation extensive dudit champ, y compris le H3C acceptant en juillet 2021 la publication de ses lignes directrices communes avec Tracfin.
Face à la différence d’interprétation du CMF par ces deux professions non financières, experts-comptables et avocats, le Gouvernement a saisi le Conseil d’Etat afin qu’il rende un avis sur l’étendue de la déclaration de soupçon. Sans avoir sollicité la position des experts-comptables et des avocats, sur la base d’une argumentation pour le moins sommaire, le Conseil d’Etat a considéré que la déclaration de soupçon devait porter non seulement sur les opérations liées au financement du terrorisme et sur les opérations de blanchiment de capitaux de sommes provenant d’infractions passibles d’une peine privative de liberté supérieure à un an, mais également, nouveauté, sur les opérations liées à ces infractions dites primaires, peu important qu’elles donnent lieu à un blanchiment effectif ou non.
Cette position place les experts-comptables dans une situation inconfortable en raison de la multitude de délits passibles en France d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, que n’adoucit guère l’avènement dans deux ans du nouveau règlement européen LBC-FT(1) , qui prévoit aussi la déclaration de soupçon de l’infraction primaire, « quel que soit le montant concerné ».

1 –  Règlement européen 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme sera applicable le 10 juillet 2027.

ECF, Ensemble pour agir et IFEC soutiennent avec détermination la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales engagée par le Gouvernement, les parlementaires et plus généralement les pouvoirs publics. Le placement, la dissimulation ou la conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit gangrènent l’économie française et la Société. Ils doivent être combattus avec force, zéro tolérance. Et les experts-comptables participeront à cet effort avec leurs moyens, qui ne sont pas ceux d’auxiliaires de justice.
Les experts-comptables mettent en œuvre des mesures de vigilance à l’entrée et au cours de la relation d’affaires, analysent les opérations atypiques. Ils n’ont pas à conduire de diligences dans le seul but de rechercher de telles infractions, ni se priver d’appliquer à leurs diligences des seuils de signification. Ils doivent en priorité conduire leurs missions dans le respect de leur réglementation et de leurs normes. Et ce n’est que s’ils découvrent à l’occasion de leurs travaux des faits, des opérations dont ils doutent encore de la licéité à l’issue de la clarification de l’opération atypique, qu’ils doivent établir une déclaration de soupçon.

Les experts-comptables ont prêté serment de respecter la loi et de la faire respecter dans leurs travaux. A ce titre et en vertu de leur obligation de conseil, ils doivent dissuader leurs clients de se livrer à des pratiques illégales et les inviter à régulariser leur situation si ces derniers ont commis un acte délictuel réparable.

Le CMF limite la possibilité de dissuader aux professions juridiques et judiciaires, les autres assujettis tombant sous le coup de la divulgation interdite (2)  avec la sanction pénale afférente (3) . Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une surtransposition de la directive européenne LBC-FT actuellement en vigueur et que le nouveau règlement européen accordera ce droit, autant que ce devoir, aux experts-comptables.

Dès lors que le client est en mesure de régulariser une infraction commise (non-déclaration de TVA, compte courant débiteur, …), que la situation est redevenue en conformité avec la loi, et que personne n’est lésé, y compris l’Etat et la Société, il n’est nul besoin de déclarer cette infraction à Tracfin.

Quand l’expert-comptable empêche pour une relation d’affaires déjà établie une tentative d’infraction primaire de se concrétiser, c’est-à-dire qu’il interrompt un commencement de début d’exécution, il est dans l’exercice de son pouvoir de dissuasion. Une déclaration de soupçon s’avérerait inutile.

2 – Article L561-18 CMF
3 –  Article L574-1 CMF

La lutte contre le blanchiment de capitaux vise à empêcher les délinquants de profiter du fruit de leurs forfaits. La lutte contre la fraude fiscale ou sociale cherche à éviter la spoliation de l’Etat, des collectivités et des organismes sociaux. Or, certains délits ne dégagent ni « cash », ni économie d’impôts ou de cotisations sociales : certains faux en écriture, présentation de comptes inexacts, empêchement d’un actionnaire à participer à une assemblée générale, retard dans l’établissement d’une déclaration préalable à l’embauche, paiement d’heures supplémentaires au moyen de prime…

Au regard de la philosophie des textes visant le blanchiment de capitaux, ces délits sans mouvements ou économies financières devraient ne pas avoir à être déclarés.

Faut-il déclarer tous les délits, quel qu’en soit le montant ? Si l’on lit à la lettre le nouveau règlement européen en matière de LBC-FT, la réponse serait positive. Mais serait-ce pertinent en termes de coûts, tant pour les experts-comptables que pour Tracfin ?

La principale difficulté provient de la nature et de la récurrence du délit. Est-il isolé ou appartient-il à un ensemble plus grand, à une chaîne de délits concomitants ou successifs ? Ainsi, pour rémunérer du travail dissimulé, certains entrepreneurs reconvertissent des espèces provenant du trafic de stupéfiants, une pratique difficilement décelable dans les comptes. Au contraire, si le délit est isolé et de faible montant, une déclaration de soupçon pourrait s’avérer contre-productive. L’expert-comptable gagnerait, et la Société surtout, à obtenir la régularisation et/ou la cessation de la pratique illégale, plutôt que de jeter ces clients dans les bras des illégaux.

Contrairement à d’autres pays de l’Union européenne, la France ne distingue pas un délit de fraude fiscale aggravée, qui pourrait être le seul passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an. En France, le délit de fraude fiscale, puni d’une peine d’emprisonnement de plus d’un an, est constitué au premier euro pour nombre d’impôts…Le CMF circonscrit cependant la déclaration de soupçon de fraude fiscale à l’existence de l’un des 16 critères définis par décret  (4).

Il existe un seuil au-delà duquel l’expert-comptable ne pourra s’exonérer d’établir une déclaration de soupçon de fraude fiscale. C’est lorsqu’il saura, soupçonnera ou aura de bonne raison de soupçonner que la fraude fiscale entraine un redressement des droits supérieurs à 100 000 euros (5)  assortis de majoration d’au moins 40%.

4 – Article D561-32-1 CMF
5 – 50 000 euros s’il s’agit de contribuables relevant de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

En tout état de cause, il revient à chaque expert-comptable :

• De tirer les conséquences dans l’organisation de son cabinet de cette évolution du périmètre de la LBC-FT ;
• De prévenir et de dissuader toutes infractions susceptibles de faire l’objet d’une déclaration de soupçons ;

D’exercer son jugement professionnel afin de déterminer, en son âme et conscience, à partir de quel seuil il ne peut échapper à la déclaration de soupçon..