Expert-comptable, acteur de la relation de confiance
Pour une prérogative fiscale en renfort de notre prérogative comptable
Les différentes transformations en cours doivent nous conduire à nous interroger sur le rôle de l’expert-comptable, voire sur sa raison d’être. Alors que la numérisation des flux, la facture électronique et l’automatisation fragilisent notre prérogative d’exercice assise sur la tenue et la centralisation des écritures comptables, il nous apparait déterminant de renforcer celle-ci par une nouvelle prérogative fiscale venant ainsi compléter notre prérogative comptable. Ensemble pour agir a identifié plusieurs pistes d’évolution, dont celle de la relation de confiance, concept engagé par le législateur pour bâtir une relation plus transparente et moins répressive entre le contribuable et l’administration, mais également poussé par le marché dans les relations entre les tiers. Il est par exemple de plus en plus fréquent que des attestations d’expert-comptable soient demandées par des financeurs. L’expert-comptable est un professionnel ayant prêté serment, compétent grâce à sa formation, indépendant et soumis à un code de déontologie, ainsi qu’à des contrôles périodiques. A ce titre, l’expert-comptable est parfaitement légitime pour s’inscrire comme un acteur clé des relations de confiance entre les parties prenantes. En affirmant notre rôle, en le mettant en avant, en engageant notre responsabilité et en accentuant la communication, nous trouverons un moyen de développer de nouvelles missions, mais aussi de lutter efficacement contre l’exercice illégal. Vous trouverez ci-après les mesures qui ont été établies par un groupe de travail et qui ont été adoptées lors du colloque du 9 juin 2023. Nous en profitons pour remercier Jean-Pierre Cossin et Lise Chatain pour leur contribution à ces travaux. Nous avons eu l’occasion de présenter l’ensemble de ces propositions auprès du cabinet de la ministre Olivia Grégoire en juin dernier.
Mesures proposées par Ensemble pour agir depuis mises en œuvre ou en cours de déploiement :
- Mandat implicite
Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, a annoncé le 29 septembre 2023, à l’occasion du congrès de l’Ordre à Montpellier, que la tutelle acceptait la mise en place d’un mandat implicite au profit des experts-comptables
- Accès privilégié aux espaces impots.gouv des entreprises
Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, a annoncé le 29 septembre 2023, à l’occasion du congrès de l’Ordre à Montpellier, que la tutelle mettrait en place des accès privilégiés aux espaces impots.gouv des entreprises clientes des cabinets.
Mesure rejetée lors du colloque :
- Allonger le délai de déclaration pour les entreprises réalisant un examen de conformité fiscale (ECF)
Cette mesure a été rejetée massivement par les participants au colloque. Les confrères intervenus dans les débats ont notamment souligné le danger que représenterait des délais supplémentaires accordés aux cabinets.
Numérique
Pour une véritable indépendance numérique et non une fausse souveraineté numérique
La numérisation de la production comptable et le poids accru des logiciels au sein des cabinets conduisent à des tensions grandissantes entre éditeurs et experts-comptables.
Ces tensions ont été accentuées par des augmentations tarifaires de nombreux éditeurs ces dernières années, avec le sentiment que le cabinet est prisonnier du produit.
L’impuissance de la profession face à ces pratiques génère un appel à l’indépendance numérique, qui peut être analysée sous deux prismes concurrents.
Si l’indépendance numérique est analysée au niveau de la profession, elle conduit à des projets comme le développement ou l’acquisition d’outils propres à l’Ordre. Cette solution, au-delà des coûts faramineux qu’elle sous-entend, semble en réalité être un fantasme sur le plan pratique.
En effet, l’innovation a besoin de concurrence pour exister, et le développement d’un outil « souverain » conduirait à l’inverse à faire effondrer l’innovation et à définitivement plonger les experts-comptables dans une relation de concurrence avec les éditeurs.
Lorsque l’indépendance est analysée à l’échelle des cabinets, la problématique n’est alors pas d’être client d’éditeurs privés, mais d’en être prisonniers, notamment avec une difficulté à maitriser les engagements pris en termes de durées ou prix, mais aussi sur une complexification croissante à changer de logiciels à moindre frais. C’est donc le fonctionnement du marché qui semble imparfait, plus que la nécessité de le supplanter par une offre souveraine irréaliste. C’est en partant de cette deuxième vision de l’indépendance numérique que nous avons proposé plusieurs mesures lors du colloque du 26 octobre 2023, détaillées ci-après
Mesures proposées par Ensemble pour agir depuis mises en œuvre ou en cours de déploiement :
- Améliorer la visibilité de l’offre avec une plateforme détaillant et comparant les fonctionnalités de chaque solution
A l’issu du colloque, cette mesure a été enclenchée dans le cadre de la commission innovation du conseil régional de l’Ordre de Paris, qui a pour feuille de route la refonte de la « plateforme des outils numériques » (PON), et sa nationalisation. Son déploiement devrait intervenir courant 2024
COMMISSARIAT AUX COMPTES : pour une véritable indépendance
Pour un véritable audit libéral accessible au plus grand nombre
Le débat qui anime la profession de commissaire aux comptes s’articule autour de deux axes.
Le premier est celui de la place des cabinets libéraux au sein d’une profession qui tend à se concentrer autour de gros cabinets, que ce soit du fait de la baisse du nombre de mandats ou de la technicité accrue des missions nécessitant une quasi-spécialisation des professionnels en exercice, mais aussi des équipes déployées.
Le second est celui de la sécurisation des missions et de l’exercice professionnel. Le poids croissant du régulateur qu’est la Haute autorité de l’audit (H2A, ex H3C) et la montée en puissance des sanctions infligées aux professionnels créent une forte tension pour des professionnels dont le jugement professionnel est désormais supplanté par la capacité à formaliser le respect des normes d’exercice professionnel.
Le groupe de travail d’Ensemble pour agir a souhaité mettre en avant des mesures pragmatiques conciliant ces deux axes. Ces mesures ont été proposées lors d’un colloque qui s’est tenu le 6 décembre dernier.
Mesures proposées par Ensemble pour agir depuis mises en œuvre ou en cours de déploiement :
- Supprimer le plafond du nombre de structures pour lesquelles un CAC peut être signataire
Cette mesure visait à supprimer la limite de 2 structures professionnelles sur lesquelles un commissaire aux comptes peut être signataire de mandat. Cette limite a été abrogée dans le cadre de l’ordonnance 2023-1142 du 7 décembre 2023, modifiant l’article L822-9 du code de commerce en ce sens..
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