Le régime des SEL étendu à tous les experts-comptables !

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 10 février 2026, l’administration précise que le régime applicable aux SEL est étendu à l’ensemble des professions libérales, y compris lorsqu’elles exercent au sein d’une société « de droit commun » (SARL, SAS).

« En conséquence, il est confirmé que la rémunération des associés ou gérants exerçant dans une société de droit commun soumise à l’IS mais ne portant pas le nom de SEL et dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale, qu’elle soit une profession juridique ou judiciaire ou une profession libérale d’une autre nature, est soumise au même traitement fiscal que celle des associés ou gérants de SEL. »

Cette précision est susceptible d’entraîner des évolutions significatives pour vous, ainsi que pour vos clients exerçant une profession libérale, notamment pour ceux qui considéraient que le recours à une société de droit commun permettait d’éviter l’imposition des revenus dans la catégorie des BNC.

À ce titre, plusieurs questions pratiques se posent :

• À quelle date s’applique cette « nouvelle » interprétation ?
• Comment procéder aux régularisations en pratique ?
• Quelles conséquences concrètes pour vous et pour vos clients ?
• Existe-t-il des alternatives envisageables ?

Nous vous proposons un webinaire dédié afin de décrypter cette position et d’en tirer les conséquences opérationnelles.

Ce webinaire sera animé par Gilles Bosïger et Laurent Benoudiz, ancien président de la commission fiscale du Conseil national de l’Ordre, qui a participé aux travaux lors de la réforme initiale concernant les professions médicales et les professions juridiques et judiciaires.