Monsieur le Ministre, dans une déclaration récente, vous avez semblé vous inquiétez du fait que des entreprises se créaient pour remplir l’examen de conformité fiscale et le faisaient payer aux entrepreneurs.
Nous partageons pleinement votre inquiétude, mais pas pour les mêmes raisons !
Car ne vous y trompez pas, l’examen de conformité fiscale est une mesure de simplification salvatrice pour les entreprises !
L’examen de conformité fiscale n’est pas une charge subie par les entreprises. C’est un choix de gestion éclairé visant à sécuriser leur situation.
L’examen de conformité fiscale est un gage de sécurité fiscale pour les entrepreneurs qui se tranquillisent et qui, en cas de rehaussement, n’encourent ni majoration, ni intérêts de retard. Simplifier la vie des entreprises c’est aussi et surtout leur garantir la sécurité juridique.
Les entreprises doivent être prémunies contre les divergences d’interprétation, les changements de position administrative, les revirements de jurisprudence, qui sont pour elles des freins à leur confiance dans l’avenir, à leur développement et bien plus couteux in fine.
A cet égard, la suppression de l’examen de conformité fiscale mis en place le 13 janvier 2021 seulement 3 ans après, sans qu’il ait pu pleinement se développer et démontrer son intérêt serait un très mauvais signal.
Ensemble pour agir a formulé également de nombreuses propositions allant dans le sens de la simplification et de la sécurisation.
Pour simplifier la vie des entreprises :- Mise en place d’un mandat implicite des entreprises à leur expert-comptable pour leur permettre d’agir en leur nom pour toutes les formalités ;
- Accès privilégiés des experts-comptables aux espace impôts.gouv.fr et organismes sociaux de leurs clients pour alléger les allers-retours entre l’entrepreneur et son conseil ;
- Permettre le remboursement instantané des crédits d’impôts (notamment TVA) dont les demandes sont visées par un expert-comptable qui engagera sa responsabilité.
- Instaurer un droit à l’erreur pour les entreprises ayant recours à un expert-comptable pour la première fois, en leur permettant de régulariser les erreurs du passé en franchise de pénalités ;
- Ne pas appliquer de majoration et d’intérêts de retards alors que le rehaussement intervient après un avis favorable du comité d’abus de droit, de la commission départementale des impôts ou encore de la commission de conciliation.
Au contraire, nous pensons que le recours à l’examen de conformité fiscale doit être incité, parce qu’il sécurise les entreprises et l’administration.
Avec de réelles contreparties, l’entrepreneur cessera de n’y voir qu’un coût mais une sécurité lui conférent un avantage stratégique.
C’est pourquoi Ensemble pour agir a proposé de réduire la prescription de 3 à 1 an pour les entreprises ayant eu recours à un examen de conformité fiscale.
L’examen de conformité fiscale doit être encouragé et non supprimé. Mais pour que celui-ci porte ses fruits, il doit être réalisé par un professionnel compétent, exigeant, formé, avec une déontologie rigoureuse et une tarification honnête.
L’ouvrir à tous comme cela est le cas actuellement, permet à n’importe quel opportuniste de s’engouffrer sur le marché avec une politique commerciale agressive sans considération pour la qualité et en dépit de l’intérêt des entrepreneurs.
Monsieur le Ministre, vous regrettez ces opportunistes, alors que c’est votre texte lui-même qui leur a ouvert la porte, écartant ainsi la prérogative des experts-comptables, profession réglementée sous votre tutelle, qui assure une qualité et une sécurité aux entrepreneurs.
Monsieur le Ministre, les experts-comptables sont à votre disposition pour proposer des mesures de simplification réellement efficace pour les entreprises.
