Loi de finances pour 2026
Loi de financement de la Sécurité sociale
Actualité jurisprudentielle et doctrinale

WEBINAIRE

Mercredi 11 février 2026
09:00 – 17:00

Maître Maurice MICHELOT

6H de formation

La loi de finances pour 2026 devrait être adoptée au cours de la première semaine de février.

Taxe sur les holdings, impôt sur la fortune improductive :

  • Quelle sera la version définitive des dispositifs envisagés ?
  • Quels en seront les impacts pour nos clients dès 2026 ?

Au-delà de la loi de finances, Maître Michelot dressera un panorama complet des principales jurisprudences ainsi que des évolutions doctrinales intervenues en 2026.

Programme :

Fiscalité des particuliers

  • Hausse de la CSG (LFSS)
  • Abattement des pensions et retraites (PLF)
  • Suppression de niches fiscales (PLF)
  • Crédit d’impôt pour services à la personne -article 199 sexdecies (PLF)
  • Reconduction contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
  • Reconduction contribution différentielle sur les hauts revenus (PLF)
  • Notion de revenu fiscal de référence

Fiscalité des entreprises

  • Holdings, taxe sur les actifs non affectés à une activité professionnelle (PLF)
  • Fin du régime des ZFU, création, reprises d’activité dans les QPPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) (PLF)
  • Sécurisation de l’entrepreneur individuel en cas d’assujettissement à l’IS (PLF)
  • Taux réduit d’IS CE 13 mars 2025 481 538 (JUR)
  • Management fees (CE 03/10/2023 466887-CAA Marseille 03/04/2025) démontrer la volonté de décider une rémunération indirecte (JUR)
  • Entreprises agricoles, prorogation des mesures de faveur (PLF)

TVA

  • Régime de la franchise (PLF)
  • Régime de base communautaire (décret et précisions)
  • Durcissement des sanctions en matière de facturation électronique (PLF)
  • Frais préalables à la constitution d’une société -CE 14/11/2025 490867 (JUR)

Autres impôts

  • Accélération de la suppressions progressive de la CVAE (PLF)
  • Location meublée saisonnière et TH (RM HABIB, AN, 10 juin 2025, n°6047)
  • Notion de holding animatrice CAA Lyon 26/06 2025, n°23LY03696 (JUR)

Contrôle fiscal

  • Réitération de l’entretien avec l’interlocuteur tenu post-AMR (JUR)
  • Ordre chronologique d’imputation des déficits en IS – CE 14/11/2025 493824 (JUR)

WEBINAIRE

Date :
mercredi 11 février

Heure :
9:00 – 17:00

TARIFS

Adhérents :
240 € HT

Non adhérents :
380 € HT

JE M’INSCRIS

Pour tout complément d’information :
Sophie LEPAINTEUR  –  Tél.: 06 46 44 26 83  –  contact@ensemblepouragir.fr

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