Loi de Finances – Maurice MICHELOT
Support et replay

Fiscalité des particuliers

• Hausse de la CSG (LFSS)
• Abattement des pensions et retraites (PLF)
• Suppression de niches fiscales (PLF)
• Crédit d’impôt pour services à la personne -article 199 sexdecies (PLF)
• Reconduction contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
• Reconduction contribution différentielle sur les hauts revenus (PLF)
• Notion de revenu fiscal de référence

Fiscalité des entreprises

• Holdings, taxe sur les actifs non affectés à une activité professionnelle (PLF)
• Fin du régime des ZFU, création, reprises d’activité dans les QPPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) (PLF)
• Sécurisation de l’entrepreneur individuel en cas d’assujettissement à l’IS (PLF)
• Taux réduit d’IS CE 13 mars 2025 481 538 (JUR)
• Management fees (CE 03/10/2023 466887-CAA Marseille 03/04/2025) démontrer la volonté de décider une rémunération indirecte (JUR)
• Entreprises agricoles, prorogation des mesures de faveur (PLF)

TVA

• Régime de la franchise (PLF)
• Régime de base communautaire (décret et précisions)
• Durcissement des sanctions en matière de facturation électronique (PLF)
• Frais préalables à la constitution d’une société -CE 14/11/2025 490867 (JUR)

Autres impôts

• Accélération de la suppressions progressive de la CVAE (PLF)
• Location meublée saisonnière et TH (RM HABIB, AN, 10 juin 2025, n°6047)
• Notion de holding animatrice CAA Lyon 26/06 2025, n°23LY03696 (JUR)

Autres impôts

• Réitération de l’entretien avec l’interlocuteur tenu post-AMR (JUR)
• Ordre chronologique d’imputation des déficits en IS – CE 14/11/2025 493824 (JUR)