Jeudi 25 janvier 2024

WEBINAIRE

Loi de finances pour 2024 et actualité fiscale

(Adoption définitive 21 décembre 2023)

Programme

Programme :

Rendez-vous annuel d’actualisation à l’occasion de la nouvelle loi de finances (pour 2024) et des lois de finances rectificatives (votées en 2023)

C’est également l’occasion pour faire le point sur l’évolution de la doctrine fiscale et d’une sélection des principales décisions de jurisprudences

Sélection par type d’impôt (Fiscalité directe des particuliers, fiscalité directe des professionnels, TVA, CET, IFI…) des dispositions les plus pertinentes dans le cadre des missions de l’expert-comptable, du commissaire aux comptes et leurs collaborateurs et collaboratrices

Objectifs de la journée « loi de finances »

  • Connaître les nouvelles dispositions, l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence
  • Compréhension, analyse et maîtrise de l’évolution légale, jurisprudentielle et doctrinale
  • Examen critique des nouvelles relations avec l’administration à la suite de la mise e œuvre de l’examen de conformité fiscale, de la loi ESSOC et de la pénalisation du droit fiscal)
  • Evolution du contrôle fiscal dans le cadre de vérifications ciblées et des possibilités de régularisation

1. Introduction

  • L’expert-comptable et les surprises de la ESSOC
  • Mesures pour le logement, durcissement de la fiscalité sur les véhicules polluants, lutte contre la fraude fiscale
  • Toujours de grands classiques : conventions internationales, établissements stables, amendes sans lésion des droits du Trésor

2. Contrôle fiscal

  • Lieu de réalisation des contrôles fiscaux (LF)
  • Anonymisation des agents chargés du contrôle (LF)
  • Nouveau délit et fraude fiscale aggravée (LF)
  • Charte du contribuable vérifié 2023 et instauration d’un délai de trente jours pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur
  • Facilitation du contrôle des prix de transfert (LF)
  • Cascade complète et avantage occulté (CE 25 octobre 2023 466532)
  • Taxation d’office pour défaut de justifications et saisine la commission (CE 5 juillet 2023 467992)
  • Corrections symétriques et droit à l’oubli, preuve de l’erreur (CE 15 juin 2023 464997)
  • CE plénière 8-12-2023 n° 458968, Sté Alder Paris Holdings, interdiction de la déduction des sanctions, approche large

3. Impôt sur le revenu

  1. Locations meublées de tourisme, nouvelles règles d’imposition (LF)
  2. RCM, option barème progressif : Réponse KLINLERT : AN 24 octobre 2023 n° 3778
  3. Solidarité des conjoints ou partenaires ou personnes imposées sous la même cote (rappel)

4. Fiscalité des entreprises

  • Transposition de la directive « Pilier 2 » (LF)
  • Crédit d’impôt pour investissements en faveur de l’industrie verte (LF)
  • Mise en conformité du régime des produits de participations reçus de filiales UE ou EEE (LF)
  • Suramortissements des véhicules peu polluants (LF)
  • Indemnité compensatrice perçue par les agents d’assurance et article 238 quindecies (LF)
  • SCCV : changement d’objet et activité réelle (CE 13 octobre 2023 446017)
  • invalidation pour Majoration à la suite de la non-adhésion d’un OGA (CEDH 7 décembre 2023 26604/16, WALDNER)
  • Management fees et déduction fiscale (arrêt CE 4 octobre 2023 466887 COLLECTIVIVION)
  • Article 151 septies du CGI, condition de durée d’activité au regard de la seule activité cédée (CE 4 octobre 2023 462030)

5. TVA

  • Importations, aménagement des VADBI (LF)
  • Importations mesures hors VAD BI (LF)
  • Franchise TVA, modifications à compter de 2025 (LF)
  • Services électroniques hors UE, mise en conformité (LF)
  • Calendrier de la facturation électronique (LF)
  • Régime para hôtellerie et directive TVA (LF)
  • TVA, opérations complexes ou composites BOI 23 août 2023 (Doctrine)

6. Autres impôts

  • Censure de la neutralisation de l’impact du groupe TVA en matière de TS (LFSS) cavalier
  • Report suppression progressive de la CVAE (LF)
  • Pacte Dutreil-transmission : définition des activités commerciales (LF)
  • Pacte Dutreil : pas d’exclusion de principe de la location meublée (CE 29 septembre 2023 473972)
  • IFI, mesure anti-abus (LF)