– 6 jours d’existence
– 9 propositions concrètes pour faire avancer la profession, votées en Congrès
– 5 jours après nous les portons au Ministère
Ce n’est que le début, un mouvement est lancé pour porter et défendre la profession, il n’est pas près de s’arrêter !
Affirmer le rôle des experts-comptables auprès des tiers et sécuriser les rapports juridiques
Objectifs : lutter contre les comptables illégaux, inciter les entreprises à recourir à un véritable expert-comptable et faciliter noter quotidien
1. Sur le modèle belge, rendre obligatoire lors du dépôt des comptes au greffe de mentionner le nom, le numéro de membre auprès de l’Ordre et les coordonnées de l’expert-comptable qui est intervenu.
A l’inverse, faire signer une attestation par l’entreprise confirmant sa connaissance de la non-intervention d’un professionnel inscrit pour attester ses comptes.
2. Mandat implicite en cas de contrôle fiscal : exemption de fournir un mandat fiscal si le nom du cabinet comptable sur la déclaration fiscale correspond au cabinet se présentant avec le contribuable.
Objectif : faciliter notre quotidien, faciliter le recours aux experts-comptables
3. Bénéficier d’espaces de tiers déclarants sur les interfaces des administrations (suppression des codes d’activation ou envoi direct au cabinet comptable).
4. Droit à l’erreur : une entreprise qui fait appel pour la première fois à un expert-comptable doit pouvoir régulariser sa situation fiscale sans pénalités.
Inciter au développement de l’examen de conformité fiscale (ECF)
Objectif : encourager l’usage de l’ECF et inciter les entreprises à recourir à un expert-comptable
5. Réduire la prescription fiscale de 3 à 2 ans en cas d’examen de conformité fiscale
Faire reconnaitre la valeur de notre signature
Objectifs : inciter les entreprises à recourir aux experts-comptables pour leurs opérations faisant naître d’important crédit de TVA et faire reconnaitre la valeur de notre signature et de notre déontologie
6. Remboursement accéléré (2 semaines maximum) des crédits d’impôts ayant fait l’objet d’une validation expresse par un expert-comptable qui engage sa responsabilité (mission d’attestation avec assurance).
• Une mission facturable car apportant un avantage concret aux entreprises ;
• Une mission de service public utile à la DGFiP ;
• Une mission positionnant nos cabinets comme intermédiaire reconnu entre les entreprises (de toutes tailles !), les particuliers et l’Etat.
La confiance légitime et le rôle de l’expert-comptable
Objectifs : Sécuriser les rapports juridiques et faire de l’expert-comptable un co-constructeur de la norme
7. La commission fiscale du CNOEC pourra établir des guides d’application, revu par l’administration pour des sujets délicats : (Evaluation, QP Terrain/construction, Management fees, API, etc.)
8. Aucune pénalité ne pourra être prononcée à l’égard du contribuable qui aura bénéficié d’un avis favorable du comité d’abus de droit, en cas de condamnation ultérieure.
9. Aucune pénalité ne pourra être prononcée à l’égard du contribuable qui aura bénéficié d’un avis favorable de la commission départementale des impôts et la commission de conciliation.
10. Lors d’un contentieux fiscal, si une difficulté d’interprétation surgit, conduisant à interroger la CJCE Pas de redressement pour les actes antérieurs à l’avis.
