Intégrer les parts ou actions détenues par les diplômés du Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes (CAFCAC) ou du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) non-inscrits à la Compagnie dans le calcul de la majorité des droits de vote des sociétés de commissariat aux comptes.
En détail :De nombreux cabinets inscrivent des associés à la Compagnie alors que ceux-ci ne pratiquent pas l’audit légal, afin de respecter la règle de la majorité des droits de vote détenus par des CAC inscrits dans le capital social du cabinet.
Ces associés sont alors soumis aux obligations déclaratives de la profession, et sont désormais susceptibles de faire l’objet de sanctions de la Haute autorité de l’audit (H2A, ex-H3C) en matière de formation, alors même qu’ils n’exercent pas le métier d’auditeur.
Actuellement réglementée par l’article L822-13 du code de commerce, la règle exige que la majorité des droits de vote d’une société de CAC soit détenue par des CAC inscrits.
La directive européenne audit du 17 mai 2006, en son article 3, 4b, précise que la majorité des droits de vote doit être détenue par des commissaires aux comptes inscrits ou « des personnes physiques remplissant les conditions imposées à l’article 4 (honorabilité) et aux articles 6 à 12 (formation initiale) ». Ainsi, la directive autorise la prise en compte de professionnels diplômés, même non-inscrits.
Cette proposition moderniserait notre profession en instaurant une règle plus souple, tout en étant en accord avec les textes européens. Elle répond aux préoccupations actuelles des cabinets tout en contribuant à une meilleure adaptation de la réglementation à la réalité de la pratique professionnelle.
- Adapter la profession à la réalité des cabinets dont l’activité de commissariat aux comptes n’est pas prépondérante et souvent déléguée à un nombre limité d’associés
- Alléger les contraintes pesant sur les associés non-praticiens qui n’auraient plus à répondre aux différentes obligations liées à l’inscription à la Compagnie.
- Echapper aux sanctions disciplinaires, voire pécuniaires, de la H2A pour non-respect des obligations de formation pour les associés non-praticiens.
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