Introduire, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), une attestation obligatoire signée par le dirigeant de l’entreprise indiquant si leurs comptes annuels ont été révisés par un expert-comptable.

En détail :

Notre proposition s’inspire du modèle Belge, où une telle attestation est déjà d’usage.

Les dirigeants seraient tenus d’inclure cette attestation lors du dépôt de leurs comptes annuels précisant si un expert-comptable a révisé les comptes et en mentionnant son numéro d’inscription professionnel. Ainsi, un comptable illégal intervenant auprès d’entreprises ne serait pas en mesure d’apparaître sur une telle attestation qui serait publiée au greffe.

Cette mesure aiderait à sensibiliser les chefs d’entreprise sur le caractère réglementé de notre profession, contribuant à la reconnaissance de la signature de l’expert-comptable.

Cela permettrait également de créer une donnée exploitable pour les plateformes reprenant les données du RCS (pappers, societe.com …), ce qui mettrait en lumière les entreprises faisant appel à un comptable illégal.

Objectifs de la proposition :
  • Renforcer la visibilité de la « marque » expert-comptable auprès des entrepreneurs grâce à la création d’une donnée exploitable inscrite au RCS.
  • Contribuer à la reconnaissance de la valeur de la signature de l’expert-comptable.
  • Combattre l’exercice illégal par la prévention auprès des chefs d’entreprise.

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