Créer un dispositif de régularisation fiscale sans pénalités en faveur des entreprises qui font appel pour la première fois à un expert-comptable pour se mettre en conformité..

En détail :

Ce dispositif s’insérerait dans le cadre de la relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises issue de la loi ESSOC.
Il permettrait aux entreprises ne faisant pas appel à un expert-comptable, ou qui auraient recours à un comptable illégal, de régulariser leur situation avec l’aide d’un expert-comptable lorsqu’elles constateraient qu’elles sont en irrégularité.
L’accès à ce dispositif serait conditionné à l’intervention d’un expert-comptable, ce qui valorisait alors notre statut de tiers de confiance. Il ne serait accessible qu’une seule fois dans la vie d’une entreprise afin d’éviter un effet d’aubaine.
L’absence de pénalités et l’intervention d’un tiers est un moyen d’inciter les entreprises à régulariser leur situation en levant les réticences à la régularisation grâce à un cadre bienveillant et non punitif.

Objectifs de la proposition :
  • Insérer l’expert-comptable au cœur d’un nouveau dispositif de la loi ESSOC.
  • Combattre l’exercice illégal en incitant les entreprises à faire appel à un expert-comptable.
  • Permettre aux entreprises de se mettre en conformité, sans pénalité.

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