Instaurer un barème d’heures spécifiques pour les petites entreprises
Libérer les plafonds des heures de formation éligible
Rendre accessible l’acceptation d’un mandat après trois ans sans exercer
Supprimer la norme d’exercice professionnel 911
Fusionner les deux collèges d’électeurs à la CNCC
Supprimer la viduité de trois ans pour le commissaire aux avantages particuliers
