p 43- Faut-il maintenir l’interdiction de toucher des commissions pour les experts-comptables ?

La question de savoir s’il faut maintenir l’interdiction de toucher des commissions pour les experts-comptables est cruciale pour préserver l’intégrité de la profession. En tant que conseiller indépendant, la règle actuelle est que l’expert-comptable doit être rémunéré uniquement par son client. Ce principe fondamental est intrinsèque à l’exercice d’une profession libérale et repose sur un ensemble de règles déontologiques strictes qui encadrent leur pratique.

L’IMPORTANCE DE L’INDÉPENDANCE
L’indépendance constitue le fondement même de la profession d’expert-comptable. En effet, les clients confient à ces professionnels des informations sensibles sur leur entreprise et attendent un service impartial basé sur la transparence et la confidentialité. La rémunération par le client garantit que les conseils fournis sont alignés avec les intérêts de ce dernier et non biaisés par des influences extérieures. Si les experts-comptables étaient autorisés à percevoir des commissions de la part de tiers, leur indépendance pourrait être mise en danger.
L’indépendance des experts-comptables est essentielle non seulement pour garantir des conseils objectifs, mais aussi pour maintenir la confiance des clients. Dans des secteurs comme la finance et la comptabilité, où les erreurs peuvent avoir des conséquences graves, une indépendance totale est indispensable. Par exemple, un expert-comptable indépendant peut détecter des anomalies dans les comptes ou conseiller une restructuration financière sans craindre que ses recommandations soient influencées par des considérations externes.

Pour autant, l’indépendance au prisme de l’intérêt du client qui reste un principe indépassable ne peut se mesurer qu’à la seule interdiction de percevoir une rémunération indirecte… Que penser d’un expert-comptable qui recommanderait un schéma contraire à l’intérêt du client mais susceptible de maximiser ses honoraires ? Percevoir une commission n’est pas directement synonyme de perte d’indépendance : tout dépend du contexte et de la transparence donnée à cette pratique.

LE RISQUE D’INFLUENCE ET DE CONFLITS D’INTÉRÊTS
Permettre aux experts-comptables de percevoir des commissions pourrait créer des conflits d’intérêts et des situations dans lesquelles l’intérêt du client ne serait plus prioritaire.
Les conflits d’intérêts représentent un danger important dans la relation de confiance entre un client et son expert-comptable. En permettant la perception de commissions, il n’est pas impossible que des recommandations biaisées émergent, ce qui pourrait conduire à des décisions financières non optimales pour le client.

LA CRÉDIBILITÉ DE LA PROFESSION
Maintenir l’interdiction de toucher des commissions renforce la confiance du public envers la profession. La perception d’une rémunération autre que celle versée directement par le client pourrait être perçue comme un biais ou une compromission, ternissant la réputation des experts-comptables. La transparence et l’éthique professionnelle sont des piliers essentiels pour maintenir une image de fiabilité et de compétence.
La réputation des experts-comptables repose sur leur intégrité et leur impartialité. En permettant les commissions, non seulement la crédibilité de l’individu est mise en cause, mais aussi celle de l’ensemble de la profession. La transparence concernant les sources de rémunération est cruciale pour instaurer un climat de confiance. Les clients doivent pouvoir se fier aux conseils donnés sans craindre une influence extérieure.

LE RENFORCEMENT DE L’ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE
L’interdiction des commissions représente un moyen essentiel de renforcer l’éthique professionnelle. En maintenant la rémunération directe et transparente, les experts-comptables respectent un ensemble de principes déontologiques qui promeuvent la confiance, l’honnêteté, l’intégrité et l’impartialité. Cette approche revêt une importance capitale dans un environnement économique en constante évolution, où la législation fiscale, comptable et financière est de plus en plus complexe.
L’éthique professionnelle des experts-comptables est la garantie d’un service de qualité et fiable. Le respect des règles déontologiques contribue à la pérennité de la profession.
Cependant, les risques de ne pas accepter, de manière absolue, toute idée de commissionnement peut entrainer un risque majeur sur l’activité des experts-comptables.
En effet, des nombreux éditeurs de solutions comptables proposant en parallèle un compte en banque ouvert auprès d’une néo-banque envisagent de rétrocéder au cabinet une partie des commissions qu’ils perçoivent des dépôts et des transactions opérés par le client. Les montants évoqués varient entre 50 € et 200 € par mois, couvrant ainsi une partie significative du coût des solutions logicielles voire de la prestation du cabinet facturé à ses clients.
Interdire la rétrocession de ces commissions aux cabinets peut ainsi mettre en situation de concurrence faussée les cabinets face à de nouveaux acteurs en ligne (type Indy, legalplace, legalstart,…) fournissant une prestation rémunérée par ces commissions et dont on sait que l’évolution technologique leur permet déjà de fournir un accompagnement comptable automatisé et dont la qualité progressera à la vitesse d’évolution de l’IA.
Un deuxième risque interne à la profession est à envisager. Il est en effet possible pour un cabinet de détenir des participations dans des filiales non inscrites qui peuvent, en toute légalité et dans le respect de notre déontologie, percevoir des commissions. C’est déjà le cas pour les filiales en gestion de patrimoine. Rien n’interdirait en pratique un cabinet d’une taille suffisante d’envisager la création d’une filiale de conseil informatique qui se chargerait du déploiement des solutions en ligne de comptabilité et percevrait ainsi les commissions que les experts-comptables ne peuvent pas directement percevoir.
Le modèle économique des cabinets se trouve percuté par ces nouvelles pratiques et l’arrivée de ces acteurs qui visent à
déployer leurs outils de comptabilité couplés à la banque auprès des entrepreneurs.

LA COMPLEXITÉ DU SUJET INTERPELLE !
Dans ce cadre,il nous apparaît déterminant de créer rapidement un groupe de réflexion trans-partisan chargé d’étudier le mode de rémunération des experts-comptables tenant compte à la fois des exigences essentielles en terme d’indépendance des experts-comptables, gage de la confiance de nos clients, et des enjeux économiques qui pourraient impacter significativement l’activité des experts-comptables qui resteraient contraints de facturer des prestations offertes par les nouveaux concurrents entrants sur le marché.

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